Les présentes CGV (Conditions Générales de Vente) s’appliquent sur le présent site internet :
Créateur et développeur du site internet :
SAS KEFÊTON – En Route Vers l’Avenir4 CHEMIN DE LA FRESNAYE
72300 SABLE SUR SARTHE
SIREN : 822 622 866 00017
Tel : 06 51 58 51 12
Email : contact@enrouteverslavenir.com
DevWeb – Création
SIRET n°882 752 900 00010
E-mail : contact@devweb-creation.fr
Tel : 07 72 37 51 14
Hébergement du site internet :
1&1 IONOS SARL
7 place de la Gare
57201 SARREGUEMINES
France
Informations concernant la société :
Propriétaire et/ou éditeur Propriétaire et/ou éditeur du site :
Mairie de Fresnay sur Sarthe
2 Place de Bassum
72130 Fresnay-sur-Sarthe
France
Tél : 02 43 97 23 75
Web : https://fresnay-sur-clic.fr/ et https://fresnay-sur-clic.com/
email : mairie-fresnay@wanadoo.fr
Commerçant : Les commerçants adhérent à la plateforme e-commerce de la ville de Fresnay-sur-Sarthe
Clause n° 1 : Objet
Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations des commerçants utilisateurs de la Marketplace Fresnay-sur-clic et des clients dans le cadre de la vente des marchandises et services suivants : Toutes marchandises et services présents sur notre site internet. Toute prestation accomplie par la Marketplace Fresnay-sur-clic implique donc l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente. La marketplace Fresnay-sur-clic est mise à disposition par la mairie de Fresnay sur Sarthe aux commerçants de l’agglomération qui seront seuls responsables de leurs ventes et du service après-vente selon la règlementation en vigueur.
Clause n° 2 : Prix
Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA et des frais de transport applicables au jour de la commande. Marketplace Fresnay-sur-clic s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, les commerçants s’engagent à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande.
Clause n° 3 : Rabais et ristournes
Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que les commerçants seraient amenés à octroyer compte tenu de leurs résultats ou de la prise en charge par l’acheteur de certaines prestations.
Clause n° 4 : Escompte
Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.
Clause n° 5 : Modalités de paiement
Le règlement des commandes s’effectue : soit par carte bancaire ; soit par virement bancaire (pour les revendeurs) soit par mandat administratif (pour les administrations publiques) Le montant sera dû au moment de la commande passée sur notre site internet.
Clause n° 6 : Retard de paiement
En cas de défaut de paiement total ou partiel des marchandises livrées au jour de la réception, l’acheteur doit verser à ERVA une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l’intérêt légal. Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises.
A compter du 1er janvier 2015, le taux d’intérêt légal sera révisé tous les 6 mois (Ordonnance n°2014-947 du 20 août 2014).
Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.
En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement. Articles 441-6, I alinéa 12 et D. 441-5 du code de commerce.
Clause n° 7 : Clause résolutoire
Si dans les quinze jours qui suivent la mise en œuvre de la clause » Retard de paiement « , l’acheteur ne s’est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit de la société … (dénomination sociale).
Clause n° 8 : Clause de réserve de propriété
Les commerçants conservent la propriété des biens vendus jusqu’au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si l’acheteur fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, les commerçants se réservent le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.
Clause n° 9 : Livraison
Livraison La livraison est effectuée :
- soit par la remise directe de la marchandise à l’acheteur ;
- soit au lieu indiqué par l’acheteur sur le bon de commande au moment du passage de celle-ci.
Le délai de livraison indiqué lors de l’enregistrement de la commande n’est donné qu’à titre indicatif et n’est aucunement garanti.
Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l’acheteur à :
- l’allocation de dommages et intérêts ;
- l’annulation de la commande.
Le risque du transport est supporté en totalité par l’acheteur.
En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, l’acheteur devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de commande à réception desdites marchandises. Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit dans les cinq jours suivant la livraison, par courrier recommandé AR.
Clause n° 10 : Force majeure
La responsabilité du commerçant ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.
Clause n° 11 : Tribunal compétent
Tous les litiges, quelle qu’en soit la nature, seront soumis au tribunal de grande instance de notre siège auquel il est fait expressément attribution de juridiction et ce, même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.
